Arrêté du 24 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

J.O. 119 du 23 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08844
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Arrêté du 24 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : JUSC0320223A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2003, M. Thomas Vasseur, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Teiller.